Qui bénéficie du compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation est “attaché à la personne” dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.
Le compte est “universel” et “individuel”: toute personne (jeune sortant du système scolaire, salarié, demandeur d’emploi et, à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants…) “indépendamment de son statut”, disposeront d’un compte personnel de formation.
Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes d’emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation.
Le compte personnel de formation ne peut être débité sans l’accord exprès de son bénéficiaire et ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, quelle que soit la fréquence des changements.
Le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute.
En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.
Le compte personnel de formation a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Qui possède un compte de formation ?
Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation.
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.
Ces personnes peuvent bénéficier de leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur compte personnel de formation.
Quand bénéficier d’un crédit d’heures ?
L’activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.
Dès que des heures sont inscrites au compte personnel de formation, leur utilisation est possible, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Ainsi, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016 et sont donc utilisables à cette date.
Si vous avez un solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014, vous pouvez l’inscrire, dès janvier 2015, sur votre compte personnel de formation pour les utiliser dans ce cadre.
Qui peut se former ?
Dès janvier 2015, les titulaires d’un compte personnel de formation qui peuvent l’utiliser sont :
- les jeunes à partir de 16 ans
- les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
- les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
- les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).
- les fonctionnaires
Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le compte personnel de formation pourront choisir une formation éligible au CPF en ligne sur le site officiel.
Les militaires ne peuvent donc pas bénéficier du CPF.
